Jeudi 6 avril, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France qui obligeait les personnes transgenres à subir une opération de stérilisation pour prétendre à un changement d’état civil (CEC).

Cette obligation constituait une « violation de leur droit au respect de la vie privée », affirment les juges dans leur arrêt qui interdit la condition de stérilité pour obtenir un CEC. Trois Françaises avaient en effet saisi la CEDH après le refus de se voir reconnaître de sexe féminin de leurs tribunaux respectifs, ce qui allait contre la Convention européenne des droits de l’Homme sur la vie privée et l’interdiction de discrimination.

Il faut également faire remarquer que l’arrêt de la CEDH prévoit que les États puissent ordonner des expertises judiciaires concernant l’intimité génitale… Quant à savoir dans quelle mesure cela ne viole pas le droit au respect de la vie privée, il y a de quoi se poser la question.

En France, la loi Justice du XIème siècle promulguée le 18 novembre prévoit que toute personne « qui démontre que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » pourra prétendre au CEC sans avoir « à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation ».

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